Petit groupe - Nomination du CAC - Contrôle - Personne physique détenant une société à 100 % qui détient elle-même une SAS à hauteur de 33 % – Personne physique détenant également en nue-propriété 25 % des actions de la SAS – Prise en compte de la détention en nue-propriété par la personne physique pour qualifier l’existence d’un contrôle sur la SAS (oui) - EJ 2020-06_Question PACTE n° 49

Pub. institutionnell | Article de revue
AUDIT | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 11/12/2020
 
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CNCC
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 146527
Résumé
Il convient de prendre en compte la détention en nue-propriété pour apprécier l’éventuel contrôle sur une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce pour savoir si elle est tenue de désigner un commissaire aux comptes au titre du dépassement de deux des trois seuils 2/4/25 en qualité de "société contrôlée significative" d’un "petit groupe" au sens de l’article L. 823-2-2 du code de commerce.
Mots clés
NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | GROUPE DE SOCIETES | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | NUE PROPRIETE | FRANCHISSEMENT DE SEUIL | CODE DE COMMERCE | CONTROLE | LOI PACTE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

Petits groupes : précisions sur le dépassement des seuils et sur la détention en nue-propriété
Article | Article de revue
Feuillet rapide comptable | 00/02/2021
 
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